Nos conditions de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
§ 1 Domaine d’application général
1.
Pour les relations commerciales entre la firme Leather Advertising – Products S.A., rue du Textile 9, B-4700 Eupen (LAP) et l’acheteur dans le cadre de relations par Internet, seueles les conditions générales de ventes mentionnées ci-après sont d’application.
AU cas où l’acheteur voudrait modifier une ou des condition(s), elle(s) ne sera (ont) valable(s) que si LAP les reconnaît par écrit.
2.
L’acheteur confirme avoir pris connaissance des conditions générales de ventes mentionnées ci-dessous.
Il confirme également les reconnaître sans aucune réserve ou extension.
§ 2 Contrat
1.
La commande écrite du client envoyée par courrier électronique représente une demande adressée à LAP.
Elle permet la conclusion d’un contrat de vente pour les meubles et tout autre objet décrit dans la commande.
LAP s’engage à confirmer immédiatement la commande par courrier électronique.
2.
Cette confirmation représente l’acceptation temporaire de l’acheteur pour cette demande. Ce dernier a le droit de résilier le contrat conclu avec LAP et ce, sans donner de raison. Cependant, si l’acheteur désire partager la raison de sa résiliation à LAP, il peut le faire en écrivant à l’adresse électronique suivante :
3.
L’acheteur doit par ailleurs communiquer à cette même adresse électronique sa volonté de respecter le contrat conclu avec LAP ainsi que les conditions générales de vente.
4.
Le délai de livraison que LAP a indiqué à l’acheteur dans l’acte de confirmation de la commande entre en application une fois que l’acheteur a confirmé le contrat conclu avec LAP.
§ 3 Exclusion du droit de résiliation
L’acheteur et LAP sont d’accord que l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat (§ 312 d Abs. 4 N°. 1 du code civil) lorsque le contrat conclu entre les deux parties implique la livraison de marchandises réalisée selon les indications spéciales de l’acheteur ou lorsque la marchandise a été conçue selon les besoins personnels du client.
§ 4 – Conditions de paiement -
1.
Le prix d’achat convenu entre l’acheteur et LAP devra en principe être payé lors de la conclusion du contrat. En ce qui concerne le paiement du prix d’achat, l’acheteur a le choix entre trois solutions différentes. Il peut soit
- payer 15% du prix total lors de la conclusion du contrat. Les 85% restant dûs seront à payer en liquide à la livraison.
soit
- verser le montant total sur le compte lors de la conclusion du contrat. Dans ce cas, l’acheteur aura droit à une réduction de 3% sur le montant total de ses achats.
soit
- payer le montant total via le système Paypal
L’acheteur doit spécifier son choix entre les trois modalités de paiement indiquées ci-dessus lors de sa demande adressée à LAP.
2.
En cas de conclusion de contrat où le délai de livraison convenu entre les deux parties est supérieur à 4 mois, LAP se réserve le droit d’augmenter le prix des marchandises en fonction des potentielles hausses des coûts particulièrement en raison des conventions collectives ou de la hausse des prix des matériaux. Au cas où l’augmentation dépasse 5% du prix d’achat convenu initialement, l’acheteur a le droit de résilier le contrat.
3.
En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, LAP a le droit d’exiger des intérêts de retard de 5% calculés par rapport au taux d’intérêt de base de la banque centrale européenne. Dans la mesure où LAP peut justifier des intérêts de retard plus élevés, l’acheteur est obligé de les payer.
4.
L’acheteur a le droit de compensation ou de retenue si et seulement si sa prétention contre LAP est constatée et que cette constatation est coulée en force de chose jugée ou que la prétention est incontestée ou reconnue par LAP.
§ 5 – Délai de livraison –
1.
LAP fait tout son possible pour que la marchandise achetée par le client soit livrée en temps indiqué. Cependant, LAP ne peut pas garantir que le délai de livraison sera respecté parce que la livraison est réalisée par des sous-traitants. LAP n’a aucune influence sur ces entreprises commerciales. C’est pourquoi LAP n’est pas contractuellement obligé d’assumer les conséquences d’un quelconque dépassement de délai.
Au cas où LAP n’est pas capable de respecter un délai de livraison prévu, cela n’autorise pas l’acheteur à renoncer à sa commande. De même, l’acheteur n’a non plus pas le droit de réclamer des indemnités à LAP dans un pareil cas.
Le règlement du code civil en vigueur pour les affaires conclues pour une date fixe n’est pas d’application en cas de dépassement de délai de livraison.
2.
Au cas où LAP accuse un retard pour l’accomplissement d’une prestation, la firme est obligée de dédommager le client pour faute légère. Ce dédommagement se limite à 50% du prix d’achat.
Toute autre demande de dommages-intérêts n’est acceptée que si LAP est coupable de faute volontaire ou lourde.
3.
Au cas où l’acheteur paie en retard ou s’il transgresse tout autre devoir de collaboration, LAP a le droit de d’exiger une indemnisation à l’acheteur.
§ 6 – Livraison – transfert des risques
LAP s’engage à livrer gratuitement la marchandise achetée. Ceci n’est valable que pour les pays suivants : Allemagne, Pays-Bas, Luxemburg, Belgique, Suisse et France. Au cas où la marchandise doit être livrée dans un pays différent de ceux indiqués ci-dessus, le client doit assumer les coûts de livraison. LAP s’engage à communiquer le prix du coût de livraison sur demande.
§ 7 – Garantie
1.
Au cas où une marchandise est détériorée, LAP est autorisée et tenue de la remplacer par un autre article ou de fournir le même article commandé non abîmé.
Au cas où LAP se voit dans l’impossibilité de remplacer la marchandise détériorée par un autre article ou par le même article, l’acheteur a le droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction sur le prix d’achat de l’article abîmé.
2.
Au cas où l’acheteur décide de résilier le contrat, LAP a le droit, lors de la reprise de la marchandise, d’exiger une indemnisation pour utilisation de l’article par l’acheteur. Cette indemnisation s’élève à 5% du prix d’achat par mois d’utilisation mais va jusqu’à maximum 75% du prix d’achat.
3.
Toute autre revendication de la part du client est exclue. LAP n’est pas tenue responsable des détériorations qui ne sont pas le fait de l´objet de livraison. Particulièrement, LAP n’est pas tenue responsable d’un quelconque manque à gagner ou de toute autre dommage pécuniaire pour l’acheteur.
4.
L’exonération de la responsabilité indiquée ci-dessus n’est pas valable lorsque la déterioration de la marchandise est dûe à une faute volontaire ou lourde de la part de LAP.
5.
Dans la mesure où LAP transgresse une obligation contractuelle par négligence, sa responsabilité se limite aux dommages prévus. Le délai de garantie est de deux ans pour la marchandise neuve et d’un an pour la marchandise d’exposition ou d’occasion à dater du transfert des risques.
Ce délai de prescription est aussi valable pour toute prétention à l’indemnisation de dommages pour autant que cette prétention n’a rien à avoir avec un quasi-délit.
6.
En cas de vente-liquidation ou en cas d’évènement spécial, le vendeur n’est tenu responsable que des défauts cachés – pour autant que ce soit admissible légalement. De plus, les clauses indiquées ci-dessus sur ce cas sont d’application.
L’échange de marchandise en parfait état est exclus.
Là où la responsabilité de LAP est exclue ou restreinte quant aux dommages-intérêts, cette exclusion ou cette restriction est aussi valable pour toute prétention introduite ayant rapport à une faute contractuelle, une infraction d’obligations complémentaires ou à la responsabilité du fabricant.
7.
Là où la responsabilité de LAP est exclue ou restreinte quant aux dommages-intérêts, cette exclusion ou cette restriction est aussi valable pour les employés, les représentants, les auxiliaires d’exécution et les préposés.
§ 8 – Réserve de propriété -
1.
LAP se réserve de la propriété de la marchandise achetée jusqu’à l’encaissement de la totalité du paiement indiquée dans le contrat de vente. Au cas où l’acheteur ne respecte pas les clauses du contrat, et plus particulièrement s’il accuse un retard dans le paiement, LAP a le droit d’exiger de récupérer la marchandise. Une fois la marchandise récupérée, LAP a le droit de la mettre en valeur. Le produit de la liquidation est à compenser sur l’obligation de l’acheteur moins le coût raisonnable de la mise en valeur.
2.
L’acheteur s’engage à traiter la marchandise achetée avec soin et particulièrement à contracter une assurance valeur à neuf– à ses propres frais – pour la marchandise contre un incendie, un vol ou des dégâts causés par l’eau tant qu’il n’a pas acquis la propriété absolue de sa commande.
3.
En cas de saisie ou de toute autre ingérence d’un tiers, l’acheteur doit immédiatement en informer LAP. Dans la mesure où la tierce personne n’est pas capable d’assumer les coûts juridiques et non juridiques de la plainte portée contre lui par LAP, c’est à l’acheteur d’assumer les pertes encourues.
§ 9 – Rupture de contrat –
1.
Au cas où l’acheteur accuse un retard de paiement ou s’il refuse de prendre la marchandise commandée, le vendeur a le droit, après avoir convenu d’un délai supplémentaire raisonnable, de refuser la prestation. Il a également le droit d’exiger des dommages-intérêts d’une valeur de 25% du prix d’achat pour cause de manque à gagner dû au non-respect du contrat. LAP peut exiger ces dommages-intérêts sans devoir fournir une preuve concrète. De plus, LAP se réserve le droit de prouver des dommages-intérêts plus importants et d’en exiger réparation. LAP a également le droit de demander les dommages-intérêts liés au manque à gagner causé par le non-respect du contrat. Il s’agit particulièrement pour LAP des coûts encourus liés à la poursuite d’un droit.
2.
L’acheteur a le droit de prouver que les dommages-intérêts encourus par LAP sont inférieurs au forfait ou que la firme n’a pas du tout été victime de préjudice.
§ 10 – Lieu d’exécution/ Tribunal compétent
1.
Dans la mesure où l’acheteur est un commerçant tenu d’observer l’intégralité des règles du droit commercial, c’est le siège social de LAP qui fait office de tribunal compétent. Dans ce cas, la firme a le droit d’assigner l’acheteur également à domicile. Ceci est aussi valable lorsque l’acheteur, après la conclusion du contrat, même s’il n’est pas un commerçant tenu d’observer l’intégralité des règles du droit commercial, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel en dehors de la république fédérale d’Allemagne ou lorsque le domicile ou le lieu de résidence habituel de l’acheteur est inconnu au moment de l’introduction de l’action.
2.
Dans la mesure où LAP et l’acheteur ne sont pas parvenus à des règles dérogatoires, le lieu d’exécution est le siège social de LAP.
§ 11 – Clause salvatrice
Au cas où une des clauses reprises ci-dessus était caduque, toutes les autres conditions restent cependant toujours d’application. Au lieu de la clause caduque, c’est le règlement légal qui sera de vigueur. Au cas où il n’existe aucun règlement légal, ce sera le règlement commercial qui sera d’application.
